44 - Maîtriser les outils juridiques relatifs au recouvrement des créances de l'entreprise

Formateur:Tauniua CERAN-JERUSALEMY

Durée :2 X 4 heures

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Description
Le recouvrement des créances, qu'il intervienne sous une forme amiable ou contentieuse, est une véritable préoccupation pour une entreprise. En négligeant cette fonction, elle s'expose ainsi au risque de voir sa trésorerie se dégrader progressivement et devra consacrer des ressources humaines et financières importantes pour redresser cette situation. Alors qu'il suffit souvent d'instaurer des régles préventives simples et faciles à mettre en oeuvre.

Cette formation vous propose de connaitre et de maîtriser tous les outils juridiques permettant premièrement, d'anticiper les situations d'impayés, deuxièmement, de mettre en oeuvre les différentes procédures individuelles et collectives destinées à optimiser le recouvrement des créances.

Public visé :
Comptables, juristes, salariés impliqués dans les opérations de recouvrement de créances.

Prérequis :
Aucun.

Objectifs andralogiques
  • Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés dès la phase de négociation et de rédaction contractuelle.
  • Connaître les procédures individuelles et collectives permettant le recouvrement des créances.
  • Mettre en œuvre les procédures de recouvrement de créances.
  • Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement pour assurer la réussite de sa démarche contentieuse.
  • Maîtriser les spécificités du recouvrement de créances en cas de procédure collective.
  •  
  • Programme : Cette formation s'articule en deux sessions de 4 heures chacune :

Module 1 (4 heures) : Adopter des instruments efficaces pour prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable
1 Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels

• Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat
• Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente
• Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties
• Affacturage et assurance-crédit : la distinction à opérer
2 Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
• Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme
• Recourir à l'intervention d'un huissier
• Accorder un délai de paiement ou négocier l'abandon partiel de créances : le moment où le décider
Exercice d'application : rédaction de l'accord

Module 2 (4 heures) : Engager et gérer au mieux son contentieux
1 Conduire une action judiciaire

• Le moment où la déclencher
• Déterminer la juridiction compétente
• Préparer les pièces pour le dossier
• Les actions tendant au paiement : injonction de payer et référé provision
• Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
• Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires et déchéance du terme
• Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement et hypothèque judiciaire
• Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
• Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière
Exercice d'application : identification et choix de la procédure adéquate
Étude de cas : les voies d'exécution
2 Recouvrement de créances et procédures collectives : mesurer l'impact de la loi de sauvegarde de l'entreprise
• Prévention des difficultés, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
• Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
• Gérer les garanties
• Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires
Étude de cas : intérêt de l'assignation en redressement ou liquidation judiciaires pour le créancier


Outils - Supports :
Documents juridiques, études de cas.

Les + de cette formation :
Vous trouverez de véritables solutions pérennes de recouvrement de créances que toutes les entreprises rencontrent dans le cadre de son activité commerciale courante.
Vous bénéficierez ainsi d'une présentation complète des différentes voies de recouvrement à votre disposition et des procédures permettant leur mise en oeuvre.
Vous travaillerez sur des cas concrets présentés par un professionnel au contact des entreprises polynésiennes et disposant d'une longue pratique du droit des affaires.

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Date Horaire de début Horaire de fin Lieu Nombre d'inscrits  
0 H 00 0 H 00 salle de formation ITé, 17 rue Jeanne d'Arc (passage galerie Winkler) 2