29 - PROCHAINEMENT : Connaître les nouvelles dispositions du code des marchés publics issues de la réforme 2017

Formateur:Antonino TROIANIELLO

Durée :3 X 4 heures

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Description

EN COURS D'ELABORATION : La réforme du code des marchés publics de 2017 bouleverse aujourd'hui le dispositif de la commande publique du Pays, de ses services, de ses établissements publics mais aussi de l'ensemble des communes de Polynésie, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle est venue moderniser un cadre réglementaire datant de 1984 qu'il était nécessaire de remettre en ordre afin de répondre à de multiples objectifs tels que ceux d'accompagner les efforts de relance de la commande publique, de stimuler l'activité économique ou de répondre à l'objectif constitutionnel de développement durable assigné aux politiques publiques.
Elle a donc donné lieu à l'introduction des préoccupations d'ordre social ou environnemental lors de la passation et de l'exécution des marchés publics comme à l'insertion de nouvelles procédures de passation et le rehaussement des seuils de procédures formalisées concernant les communes. L'unification des règles applicables à la passation et à l'exécution des marchés publics permettra de faciliter les rapports avec les entreprises, qui se verront désormais appliquer un corps de règles identiques pour l'accès et l'attribution des marchés publics de toutes les collectivités.

Ce nouveau code oblige l'entreprise à mettre à jour ses procédures pour  ne pas risquer de se voir disqualifiée dans sa participation aux différentes opérations liées à la commande publique. Or, la technicité liée à la matière même du droit rend l'exercice ardu et décourage parfois les meilleures volontés. La multiplication des erreurs par méconnaissance, vécues comme des tracasseries administratives inutiles, conduit parfois à renoncer à répondre à certains appels d'offres.

Cette formation a pour ambition de faire connaître et de comprendre les règles fixées par la loi de Pays n° 2017-11 du 23 mai 2017 portant code polynésien des marchés publics afin d'accompagner l'entreprise à mieux maîtriser les procédures liées à la  commande publique applicables aujourd'hui en Polynésie française.

Public visé :
Directeur financier, DAF, comptables, responsables techniques, tout personnel chargé de superviser ou de gérer les appels d'offres.

Prérequis :
Connaître les règles et procédures anciennement applicables, si possible avoir déjà monté un dossier de réponse à un appel d'offres et des notions en finances publiques.

Objectifs andragogiques :
Comprendre les contenus de la loi de Pays n° 2017-11 du 23 mai 2017.
Comparer les modifications règlementaires.
Appliquer les nouvelles règles en vigueur.

Programme : (en construction)

Supports :
études de cas pratique.

Les + de la formation :
Formation pragmatique et opérationnelle qui cherche à répondre aux difficultés rapportées par les participants eux-mêmes.

Pour répondre à toutes vos questions, allez sur la Foire Aux Questions ou envoyez un message depuis Contact.

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