27 - Enquête concurrentielle de l'APC, comprendre son déroulement et se préparer efficacement

Formateur:Tehono MARCHAL

Durée :4 heures

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Description
Depuis l’ordonnance n°2017-157 du 9 février 2017, l’Autorité Polynésienne de la Concurrence dispose de pouvoirs d’enquête lui permettant d’habiliter ses agents à effectuer des contrôles qu’elle jugerait nécessaire à la réalisation de ses missions. Dans ce cadre, l’Autorité peut être amenée à prendre des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les règles de la concurrence.

En effet, l'APC est chargée de garantir le respect de l’ordre public économique. A ce titre, elle exerce les missions de rechercher, constater et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentration ou de création/extension des surfaces commerciales et enfin, de formuler des avis sur toutes les questions de concurrence.

En diligentant une enquête, il est évident que l’Autorité ne préjuge pas d’une décision de sanction, mais encore faut-il comprendre les attentes de ses enquêteurs pour y répondre de manière adéquate. Face aux risques encourus, l’enjeu de cette formation est de maîtriser le cadre et l’étendue des pouvoirs d’investigations de l’Autorité et aux travers des éclairages organisationnels de vous préparer à mieux réagir dans ces situations pour apporter la meilleure réponse aux enquêteurs.

Public visé :
Responsable contentieux, juriste, ressources humaines, responsable service informatique

Prérequis :
Avoir des notions de base en droit de la concurrence et en contentieux.
Vous pouvez aussi vous inscrire à la formation "28- Le code de la concurrence de Polynésie française, principes généraux" assurée par Stéphanie Pater.
Une connaissance succincte de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence est souhaitable.

Objectifs andragogiques :
Identifier les attentes et pouvoirs des enqêteurs de l'Autorité́ polynésienne de la concurrence
Comprendre les étapes d'une enquête de l'APC
Cerner les droits et obligations de l'entreprise et de ses représentants dans cette procédure.

Programme :
Accueillir les enquêteurs de l'APC
Gérer l'accueil, les comportements à adopter et ceux à éviter.
Définir le cadre d'enquête pour établir l'étendu des pouvoirs des agents APC : investigation classique, ordinaire ou investigation sur autorisation judiciaire.
Le déroulement de l'enquête : qui, où, quoi ?
Identifier ce qu'ils peuvent demander et recueillir comme documents et informations, le déroulement d'une audition, cerner les obligations en la matière pour les enquêteurs.
Comment ?
Les autorisations judiciaires, l'étendue des pouvoirs de saisie des enquêteurs, les supports et documents concernés, qui doit être présent, la présence de l'avocat lors des enquêtes
Zoom sur la saisie de données informatiques.
Fin de la procédure
Les différents types de procès-verbaux.
Les droits de l'entreprise : le " droit de se taire ", le secret dans l'entreprise et sa portée, s'assurer du respect des droits de la défense lors du déroulement de l'enquête.
Les recours dont dispose l'entreprise.

Outils :
Power point, présentation de cas

Les + de la formation :
L'intervenant aura conçu une "boîte à outils" de supports pour suivre et rendre compte tout au long de l'enquête qu'il vous propose d'expérimenter.
Vous pouvez aussi lire l'article de Marie Guitton "L'Autorité de la concurrence : des pouvoirs d'enquête renforcés"

Pour répondre à toutes vos questions, allez sur la Foire Aux Questions ou envoyez un message depuis Contact.
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A définir 0 H 00 0 H 00 salle de formation ITé, 17 rue Jeanne d'Arc (passage galerie Winkler) 1